Comment détenir ses actions dans sa start-up ?

Après avoir interrogé un certain nombre de fondateurs Galion, nous nous sommes rendu compte que ce choix n’avait rien d’évident. En fait, environ la moitié avait opté pour garder tous leurs titres en direct, tandis que l’autre moitié en avait logé tout ou partie dans une holding personnelle.

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Bref, c’était l’occasion de faire un point sur une question qui peut avoir un impact important sur la taxation au moment de la vente de ses parts, ce à quoi tout entrepreneur est forcément (un peu) sensible.

Comme tout ce qui touche à la fiscalité, cela nécessite d’avoir une vision chiffrée d’autant plus précise que le cadre réglementaire a tendance à changer (trop) souvent. Pour s’assurer que nous avions les bons paramètres en main, nous nous sommes appuyés sur l’expertise de l’équipe d’ingénierie patrimoniale d’Edmond de Rothschild (France) qui suit au jour le jour l’évolution de la réglementation et de la doctrine de l’administration fiscale. Nous les remercions pour leur soutien sur cette étude.

Dans tout le document, on est parti du principe que l’entrepreneur est résident fiscal français.

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1. La fiscalité sur les actions en nom propre

Avant de s’intéresser au cas des holdings, faisons un rappel sur la fiscalité en cas de détention des actions en nom propre qui – malgré une certaine complexité – reste le cas le plus simple.

Depuis 2018 un régime de Flat Tax à 30% s’applique à l’ensemble des revenus du capital. Cela comprend bien entendu les plus-values mais aussi les dividendes ou les intérêts des obligations.

Ce taux de 30% se décompose de la façon suivante :

– 12.8% pour l’impôt sur le revenu

– 17.2% pour les prélèvements sociaux

Il est à noter que la CEHR ou « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » de 4% au-delà de 500K€ ou 1M€ (selon qu’on soit célibataire ou en couple), instaurée par le gouvernement Sarkozy, a été maintenue en l’état. On peut partir du principe qu’elle est durablement inscrite dans le paysage fiscal.

Pour les entrepreneurs Galion qui espèrent une plus-value qui se compte en millions d’euros, la taxation attendue sera ainsi de 34% au total.

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i. Un régime dérogatoire pour les PME de croissance.

Malgré l’instauration de cette Flat Tax, il subsiste, sur demande expresse du contribuable et pour les titres acquis avant 2018, un régime dérogatoire antérieur.

Pour rappel, le principe de la taxation instaurée en 2012 par la législature précédente reposait sur une taxation du capital sur la même base que les revenus du travail. C’est le combat mené par le mouvement des pigeons qui avait permis l’instauration d’abattements pour durée de détention.

Le recours à ce mode de taxation peut permettre de diminuer à 27.49% la taxation globale de la plus-value (avec l’application de la CSG déductible).

La définition de ce régime est très large et permet facilement à tous les entrepreneurs Galion d’y qualifier. Pour cela, au moment de l’acquisition, antérieure donc à 2018, des titres par le fondateur, la société doit respecter les critères suivants :

– avoir moins de 10 ans en cas d’acquisition ou de souscription,  

– ou être une création ex-nihilo et non une restructuration ou reprise d’activité existante

– avoir moins de 250 salariés et un total de bilan inférieur à 50M€ ou un chiffre d’affaire inférieur à 43M€

Bien entendu pour le créateur d’une entreprise ces conditions sont par définition respectées.

Il faut en plus pendant toute la vie de la société que celle-ci :

– n’accorde aucune garantie en capital aux actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions

– qu’elle ait son siège dans l’Union Européenne

– qu’elle exerce une vraie activité commerciale

Avec le recul sur ce mécanisme, il est important de retracer l’historique des opérations sur le capital de la société pour s’assurer d’une continuité à l’éligibilité au régime.

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ii. Un abattement sur la durée de détention des titres

En combinant le régime dérogatoire et 8 ans de détention (et force est de constater que les plus beaux succès de la French Tech ont pratiquement tous mis plus de 8 ans à arriver à maturité !), on bénéficie d’un abattement assez spectaculaire de 85%. Néanmoins, cet abattement ne s’applique que sur l’impôt sur le revenu et non les prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle, qui eux s’appliquent dans tous les cas sur l’assiette complète. C’est d’ailleurs une tendance assez générale que les prélèvements sociaux soient exclus des nombreuses niches fiscales qui font les délices des conseillers en patrimoine.

Au final, au bout de 8 ans de détention, on arrive ainsi à un taux marginal tout compris de 27,95%. On voit qu’on est très loin des 64,5% initiaux. A titre de comparaison, en Californie, paradis des entrepreneurs, la fiscalité sur les actions fondateurs est de 37%.

Enfin pour être complet, il faut mentionner que l’administration fiscale dans sa grande sagesse a rajouté une petite carotte supplémentaire en permettant de déduire du revenu imposable de l’année N+1, 6,8% de la CSG appliquée à la quote-part de plus-values effectivement taxée à l’impôt sur le revenu (soit 6,8% x (1-85%) x Plus-values).

Prenons un exemple sur une cession avec une belle plus-value de 20 M€.

Par souci de simplicité, on va faire comme si toute la plus-value était imposée au taux marginal, sachant qu’en réalité on gratte des abattements supplémentaires liés à la progressivité de l’impôt sur le revenu.

Après abattement de 85%, il reste 15% sur lequel s’applique la tranche marginale de 45% de l’impôt sur le revenu, soit un taux effectif de 6,75 %.

En parallèle sur 100% de la plus-value, on a 17,2% de prélèvements sociaux et 4% de contribution exceptionnelle (là encore on ne prend que la tranche marginale par souci de simplification, mais en réalité cette contribution est progressive).

On se retrouve donc avec une imposition totale de 5,59M€, soit nos 27,95% ci-dessus.

L’année suivante le cédant a la possibilité de déduire 6,8% soit 204.000 euros (6,8% x 15% x 20 M€) euros de ses revenus imposables. A supposer que notre contribuable-entrepreneur soit encore en tranche marginale d’impôt sur le revenu (ce qui est souvent le cas notamment si on reste travailler pour l’acquéreur et qu’on a eu la présence d’esprit de négocier un bon salaire, voire un bon earn-out), il économise donc : 45% d’impôts soit 91.800 €.

Cela ramène donc son imposition totale à 5,498 M€, soit un taux réel de 27,49% (légèrement surévalué dû à la progressivité mentionnée ci-dessus). Ce recours permet donc de bénéficier d’un régime plus favorable que la nouvelle Flat Tax qui aurait coûté dans notre exemple 6,775 M€.

A noter enfin que l’option pour l’imposition de la plus-value au barème progressif de l’impôt sur le revenu (avec le bénéfice de l’abattement pour durée de détention) est globale pour une année d’imposition et concerne tous les revenus financiers et toutes les plus-values financières et dividendes de l’année d’imposition.

Il est fréquent qu’une société ne soit pas créée par un seul fondateur mais plusieurs. Dès lors qu’au moment de la constitution ou d’une acquisition de titres un fondateur détient moins de 25% du capital, il peut inscrire ses titres au sein d’un Plan d’Epargne en Actions.

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iii. Le Plan d’Epargne en Actions

Le PEA, est une enveloppe bancaire réglementée qui permet de loger des titres de sociétés qui ont leur siège social dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Il est possible d’y inscrire des titres non cotés sous réserve que le fondateur et son groupe familial (conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs ascendants ou descendants) ne détiennent pas plus de 25% du capital.

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